Décret exécutif n° 99-186
· ج.ر عدد 54 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-186 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales "
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la santé et de la population.
