Décret exécutif n° 99-179
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.
Smail HAMDANI. 8 août 1999.
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