Décret exécutif n° 99-178
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-178 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars électoral
Article 3
L'électeur, auteur de la réclamation, doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et dans le cadre réservé aux réclamations, les informations ci-après : son nom, prénom (s), qualité et adresse; le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire); le numéro de sa carte d'électeur; le contenu de la réclamation; la signature;