Décret exécutif n° 99-177
· ج.ر عدد 53 لسنة 1999
Décret éxecutif n° 99-177 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. arabe pour le développement économique et portant virement de crédits au sein du budget
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section IV ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
