TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CENTRALE D'AFFECTATION ET DE RECOURS
Article 9
La commission centrale arrête un programme annuel d'affectation des assujettis au service civil.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-112 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — La commission nationale est chargée notamment :
— d'arrêter un programme annuel d'affectation des assujettis au service civil ;
— de veiller à assurer à l'assujetti au service civil les meilleures conditions d'affectation et d'exercice ;
— de suivre et d'évaluer l'accomplissement du service civil ;
— de traiter les recours en matière d'affectation ;
— de dresser un rapport annuel détaillé sur les conditions de déroulement du service civil à soumettre au ministre chargé de la santé ».
