Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les assujettis exercent conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n° 87-90 du 21 avril 1987, susvisée dans les spécialités ou filières dans lesquelles ils ont été formés.
