Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CENTRALE D'AFFECTATION ET DE RECOURS
Article 13
La commission centrale se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire.
Elle se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin, notamment pour l'examen des recours en matière disciplinaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-112 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — La commission nationale se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire.
Elle se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin ».
