Décret exécutif n° 99-176
· ج.ر عدد 52 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août service civil pour les praticiens médicaux (rectificatif). 1999 fixant les modalités d'accomplissement du
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CENTRALE D'AFFECTATION ET DE RECOURS
Article 12
La formulation des besoins par les autorités locales doit être accompagnée des spécifications techniques liées aux conditions d'exercice de l'assujetti au service civil, notamment, la disponibilité des équipements et matériels spécifiques à la spécialité exercée.
En outre, il devra être expressément mentionné les capacités réelles d'hébergement.
