Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.

25. juillet 1999...

ANNEXE MODELE TYPE DE QUITTANCE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES CARGAISONS MARITIMES EN SEJOUR PROLONGE EN RADE Nom du navire Pavillon:

Armateur :

Consignataire:

Longueur :

Largeur :

Tirant d'eau d'été :

Date d'arrivée en rade (mouillage) :

Date de la décision de la commission de placement pour la mise à quai du navire :

Propriétaire (s) de la marchandise ou son représentant :

Numéro d'identification fiscale :

Nombre de jours passés en rade :

Volume du navire :

Montant de la redevance (1):

Arrête la présente à la somme de (2) :

Fait à le Le directeur de la capitainerie du port

(1) Montant en chiffres.

(2) Somme en toutes lettres.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger