Article 6

Les éléments de facturation et le montant total de la redevance sont portés par le directeur de la capitainerie sur une quittance établie en cinq (5) exemplaires, selon le modèle joint en annexe du présent décret, qu'il remet au (x) propriétaire (s) de la marchandise ou son (leurs) représentant (s) aux fins de paiement.