Décret exécutif n° 99-159
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-159 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les modalités d'application de la redevance sur les cargaisons maritimes en séjour prolongé en rade
Article 4
Le montant de la redevance est calculé sur la base des taux journaliers ci-dessous fixés par l'article 72 de la loi des finances pour 1998 :
VOLUME DU NAVIRE TARIF(DA/JOUR) Jusqu'à 12.000 m3. 165.000 de 12.001 à 25.000 m³... 220.000 de 25.001 à 45.000 m³... 275.000 au delà de 45.000 m³. 330.000 Les éléments constituant l'assiette de calcul que sont le volume du navire et le nombre de jours sur rade au delà du délai admis sont déterminés par le directeur de la capitainerie du port concerné, présidant la commission de placement des navires.
