Article 2

Les biens, droits, obligations, personnels ainsi que les activités de l'institut de technologie de la santé publique de Constantine sont transférés à l'école paramédicale de Constantine.

Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.