Décret exécutif n° 99-154
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-154 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 4
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
ALGERIENNE 12 Rabie Ethani 1420 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N°. 49 ……………………25 juillet 1999
"Art. 8. Le conseil d'administration comprend : le ministre de la justice ou son représentant, président; le directeur chargé du personnel et de la formation du ministère de la justice, membre; le directeur chargé de la recherche du ministère de la justice, membre ; le représentant du ministre chargé des finances, membre; deux représentants désignés par le conseil supérieur de la magistrature, membres.
Le directeur de l'institut assiste aux travaux du conseil dont il assure le secrétariat".
