Décret exécutif n° 99-154
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-154 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article 51 du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 susvisé, les élèves magistrats de la dixième promotion perçoivent, à titre exceptionnel, durant la deuxième année de scolarité, quatre vingt pour cent (80%) du salaire de magistrat stagiaire.
