Décret exécutif n° 99-152
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-152 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat. 1999 portant virement de crédits au sein du budget de l'environnement 1999 portant virement de crédits au sein du budget 1999 portant virement de crédits au sein du budget
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit d'un million sept cent quatre vingt dix mille dinars (1.790.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
