Décret exécutif n° 99-151
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-151 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt cinq millions huit cent mille dinars (25.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'énergie et des mines et au chapitre n°36-10 :
"Subvention à l'institut algérien du pétrole (I.A.Р.)".
