Décret exécutif n° 99-144
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-144 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 déterminant les modalités d'application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 3
Le bénéficiaire d'une décision de justice lui accordant des dommages et intérêts par suite d'actes de terrorisme, présente une requête écrite au trésorier de la wilaya du lieu de son domicile.
Cette requête doit être accompagnée, sous peinc d'irrecevabilité, de la grosse de la décision judiciaire exécutoire lui accordant les dommages et intérêts.
