Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 4
Le procureur général saisi peut prescrire sur le champ l'assignation à résidence provisoire du ou des intéressés dans les lieux appropriés les plus proches relevant soit des services de sécurité de l'Armée nationale populaire, soit des unités de la gendarmeric nationale, soit des unités et commissariats de la sûreté nationale. En cas d'assignation à résidence provisoire, le procureur général désigne pour l'exécution de cette mesure l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent et tout officier de police judiciaire pour en assurer le suivi.
Le procureur général peut ordonner toutes vérifications nécessaires concernant les personnes au sujet desquelles il est saisi et les actes commis par elles.
