Article 19

La date de la séance consacrée à l'examen de son dossier est notifiée à l'intéressé par tout moyen probant.

Au cours de l'examen de son dossier par le comité de probation, la personne concernée a le droit d'être entendue personnellement et/ou d'être représentée à cet effet par un avocat de son choix. Le délégué à la probation peut également, à la diligence du procureur général, présenter toute observation orale. Dans tous les cas, la parole revient en dernier à la personne mise sous probation.