Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 16
Sur rapport écrit du délégué à la probation attestant de preuves suffisantes du bon comportement de l'intéressé et de sa volonté manifeste d'amendement et de réinsertion sociale, le comité de probation réuni à la diligence de son président peut, à tout moment, alléger les mesures de contrôle et les interdictions imposées à la personne soumise à probation.
