Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 15
Le délégué à la probation est habilité à convoquer la personne mise sous probation et à lui demander la communication de tout renseignement ou document de nature à permettre le contrôle de l'exécution des mesures décidées dans le cadre de la probation. Il doit, en outre, être informé de tout changement d'emploi ou de résidence et de tous ses déplacements.
