Décret exécutif n° 99-143
· ج.ر عدد 48 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile
Article 14
Le délégué à la probation agit sous la direction du procureur général territorialement compétent auquel il rend compte, régulièrement et périodiquement, de la situation de la personne mise sous probation.
Il exerce sa mission dans le cadre des moyens d'action du service dont il relève.
