Article 10

Au cours de l'examen de son dossier par le comité de probation, la personne concernée a le droit d'être entendas personnellement et/ou d'être représentée à cet effet par un avocat de son choix. La date de la séance consacrée à l'examen de son dossier est notifiée à l'intéressé par tout moyen probant.

La personne ou son conseil peut, en outre, prendre connaissance des résultats des investigations avant la date de la séance d'examen de son dossier.