Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Déclaration établie dans le cadre de l'application de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile

1. Identification complète de la personne concernée :

Nom:

Prénom(s):

Pseudonyme, le cas échéant :

Date et lieu de naissance :

Nationalité:

Fils ou fille de:

Et de:

Situation de famille:

Nom du conjoint:

Prénom du conjoint:

Nationalité du conjoint:

Nombre d'enfants:

Adresse antérieure :

Adresse actuelle:

Situation sociale: (Liste des revenus familiaux et des biens...) Niveau scolaire :

GER 66GERHERS [ Antécédents professionnels :

Employeurs et lieux d'exercice :

Antécédents judiciaires :

Antécédents militaires :

2. Lieux de refuge et zones d'évolution :

Lieux de refuge: zones d'évolution:

3. Identification des armes, des explosifs, des artifices, des munitions, des moyens de comunication et documents:

- Armes/type et quantité :

Explosifs/type et quantité :

Artifices/type et quantité :

Munitions/type et quantité :

Moyens de communication/type et quantité :

Documents:

4. Actes commis:

Nature:

Dates:

Lieux :

Coauteurs:

Circonstances:

5. Autres informations: :

Article 10 de la loi n° 99-08 du 29 Rabic El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée.

Si, durant l'ajournement des poursuites, des faits avérés non déclarés sont révélés à l'encontre d'une ou plusieurs personnes soumises à probation, l'ajournement des poursuites pénales est imméditament révoqué et l'action publique est alors mise en mouvement conformément aux règles de droit commun.

Fait à le Signature de l'intéressé.

Rubrique réservée à l'autorité ayant reçu la déclaration :

Service, unité ou formation :

Date et signature du responsable: 20.Jaillet 1999