Article 3

Les mentions devant figurer dans la déclaration sont les suivantes :

1. Indentification complète de chaque personne concernée : nom, prénom(s) et pseudonyme, le cas échéant; date et lieu de naissance; nationalité; filiation complète; situation de famille; domicile; niveau de formation; antécédents professionnels, employeurs et lieux d'exercice de l'emploi; antécédents judiciaires; antécédents militaires.

2. Lieux de refuge et zones d'évolution.

3. Identification des armes, des explosifs, des artifices, des munitions, des moyens de communication et des documents: type et quantité.

4. Actes commis, nature, dates, lieux et circonstances.

5. Date de la déclaration et signature de l'intéressé.

L'imprimé de déclaration comporte, en outre, l'énoncé intégral des dispositions de l'article 10 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée.