Décret exécutif n° 99-131 · ج.ر عدد 43 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-131 du 15 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 29 juin 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Article 1er

Il est annulé sur 1999, un crédit de énumérés à l'état annnexé au présent décret. cent trente et un millions quatre cent mille dinars 131.400.000 DA), applicable au budget de Art. 3.

( Le ministre des finances et le ministre collectivités locales et de ministère de l'intérieur, des de l'intérieur, des fonctionnement du chargés, chacun en ce qui le l'environnement, section II : l'environnement sont collectivités locales et de concerne l'exécution du présent décret qui sera publié sûreté nationale, sous-section I - , de Direction générale de la au Journal Services centraux, chapitre n° 34-05 intitulé "Sûreté Habillement". démocratique nationale - officiel de la République algérienne et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1420 correspondant

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