Article 7

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999.

Smail HAMDANI. 30 juin 1999 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ENGAGEMENT Etabli au titre de l'année budgétaire.....................

Je soussigné, Nom et prénoms :

Date et lieu de naissance:

Etablissement : (1).

Grade :.

Spécialité:

Enseignement (s) assuré (s) :.

Diplôme en cours de préparation (s'il y a lieu) :.

Recherche entreprise (le cas échéant) M'engage à utiliser l'avance conformément aux dispositions du décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 Fait à Le Signature de l'intéressé.

(1) préciser l'établissement (la faculté, l'institut et/ou le département). 16 Rabie. El Aouel 1420. JOURNAL OFFICIEL DEʻLA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº:42 15 30.juin 1999 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES