Décret exécutif n° 99-130
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-130 du 13 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 27 juin 1999 portant institution d'une avance pour remboursement des frais d'acquisition d'ouvrages et de documentation scientifiques et pédagogiques au profit des enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 6
La dépense afférente au service de l'avance instituée à l'article 1er ci-dessus, est imputable sur le budget de la recherche scientifique et du développement technologique prévu à l'article 5 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 susvisée.
