Décret exécutif n° 99-118
· ج.ر عدد 39 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-118 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Article 2
Les dispositions du 1er point de l'article 3 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé sont modifiées comme suit:
"Art. 3. Le niveau annuel de soutien par hectare est fixé comme suit : 1°) pour l'énergie électrique : littoral et sublittoral: 170 DA; hauts plateaux : 320 DA; sud: 2.500 DA..."
