Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 7
Les prix à la production des semences fixés à l'article 4 ci-dessus s'appliquent à la semence ayant bénéficié du certificat d'agréage définif (CAD) délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants.
Ces prix sont, le cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 88-152 du 26 juillet 1988 susvisé.
