Décret exécutif n° 99-114
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-114 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 fixant les prix à la production du blé dur et du blé tendre, le montant et les modalités d'octroi de la prime dite "incitative" à l'évaluation des rendements au titre de la campagne 1998-1999
Article 4
Le prix payé à la production pour chaque quintal de semence de la récolte 1999 livré aux coopératives de céréales et de légumes secs (CCLS) est fixé comme suit :
U: DA/QL Semences G1 à G4 R1 R1 à R3 Blédur 2.280 2.185 2.090 Blé tendre 2.040 1.955 1.870
