Article 3

Les prix minimums garantis à la production fixés à l'article 2 ci-dessus, s'appliquent au blé dur et au blé tendre présentant les caractéristiques définies par les dispositions du décret n° 88-152 du 26 juillet 1988 susvisé.

Ils peuvent être modifiés, en tant que de besoin, compte-tenu des barèmes de bonification et/ou de réfaction définis par les dispositions du décret n° 88-152 du 26 juillet 1988 susvisé.