Décret exécutif n° 99-113
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 5
A titre transitoire, les formations en cours assurées par l'institut algérien du pétrole (IAP) continueront à être dispensées jusqu'à leur achèvement, selon le régime en vigueur.
