Décret exécutif n° 99-113
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 3
Il sera procédé au transfert, à titre gratuit et au profit de la société nationale SONATRACH, de l'ensemble des biens meubles et immeubles détenus par l'institut algérien du pétrole (IAP) à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Est transféré également à la société nationale SONATRACH, l'ensemble des droits et obligations de L'IAP.
