Décret exécutif n° 99-113
· ج.ر عدد 38 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels
Article 1er
L'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP), dans toute sa composante, est dissous. 8 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE
