Décret exécutif n° 99-100
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-100 du 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements" 3
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des mines.
