Décret exécutif n° 99-100
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-100 du 9 Moharram 1420 correspondant au 25 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-095 intitulé "Fonds spécial de contribution à la recherche et au développement des gisements" 3
Article 2
Le compte n° 302-095 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie et des mines qui peut, en tant que de besoin, désigner un ordonnateur secondaire.
