Article 7

Il est ajouté les articles 26 quinquiés, 27 quinquiés, 28 quinquiés et 29 quinquiès rédigés comme suit :

Section I Conditions de recrutement

"Art. 26 quinquiés. Peuvent accéder aux sections dispensant une formation initiale du profil "sous-intendants" les candidats remplissant les conditions ci-après :

Aouel Dhou El Hidja 1418 JOURNAL OFFICIEL 29 mars 1998

1) Sur titre : être pourvus d'un certificat de scolarité justifiant le niveau de la lère année de licence, ou de deux (2) semestres universitaires complets, ou d'un titre admis en équivalence; être pourvus du baccalauréat; être pourvus de la capacité en droit, 2ème partie.

Ces candidats doivent être âgés de 20 ans au moins et 29 ans au plus au 31 décembre de l'année de recrutement.

2) Sur tests: être pourvus d'un certificat de scolarité de fin de troisième année secondaire et âgés de 20 ans au moins et de 29 ans au plus au 31 décembre de l'année de recrutement. être adjoints des services économiques titulaires, ou fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau, justifiant de quatre (4) ans d'exercice en cette qualité et âgés de 39 ans au plus au 31 décembre de l'année de recrutement".

Section II Organisation des études

"Art. 27 quinquiés. La durée de la formation du profil "sous-intendants" est de deux (2) années : une année de formation initiale; une année de formation continuée".

"Art. 28 quinquiés. En fin de formation continuée, les sous-intendants stagiaires admis au certificat d'aptitude aux fonctions de sous-intendants, sont titularisés conformément aux dispositions statutaires relatives à leur corps.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de sous-intendants est organisé conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 81-126 du 20 juin 1981 susvisé".

"Art. 29 quinquiés. Les sous-intendants stagiaires non titularisés sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-126 du 20 juin 1981 susvisé".

CHAPITRE VI SEXIES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES