Décret exécutif n° 98-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-97 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'équipement de wilaya
Article 4
L'article 6 du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié et complété comme suit:
"Art. 6. Eu égard à la densité des actions à mener et l'étendue du territoire et pour des considérations d'encadrement, il peut être crée des subdivisions par portions de territoire de wilaya et/ou des subdivisions fonctionnelles, chargées de la gestion des parcs à matériels.
Ces dispositions sont mises en œuvre selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus".
