CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 3 — Dispositions relatives à l'identification des armes en cas d'incertitude
Article 9
Le ministre chargé de l'intérieur est habilité à autoriser les activités de fabrication, d'importation, d'exportation et de commerce des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 3 du présent chapitre.
Toutefois, les autorisations prévues à l'alinéa précédent et portant sur les matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des 4ème et 5ème catégories ne peuvent être délivrées que sur l'avis favorable du ministre de la défense nationale.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9 Le ministre chargé de l'intérieur est habilité, en outre, à exercer le contrôle desdites activités, conjointement avec les ministres concernés, conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41, 43 et 44 ci-dessous et des textes pris pour leur application.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
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“Art. 9. — Le ministre chargé de l’intérieur est habilité à autoriser l’exercice, à titre professionnel, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 3 du présent chapitre. ......................... (le reste sans changement) ..................”.
