Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE V — PORT ET TRANSPORT › Section 1 — Personnes pouvant porter ou transporter des armes et munitions
Article 90
Les exploitants de tir forain dûment agréés conformément à la réglementation en vigueur sont autorisés de plein droit à porter, dans l'exercice de leurs activités professionnelles et dans les limites des stands de tir forain, les armes et munitions pour lesquelles ils ont reçu l'autorisation d'acquisition et de détention.
