CHAPITRE II — CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS › Section 3 — Dispositions relatives à l'identification des armes en cas d'incertitude
Article 8
Le ministère de la défense nationale exerce, pour le compte de l'Etat, par le biais de ses services organiques et/ou des établissements et entreprises placés sous sa tutelle, le monopole de la fabrication, de l'importation et de l'exportation des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des lère, 2ème et 3ème catégories.
Toutefois, il peut autoriser la fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition visés à l'alinéa précédent par de tierces personnes physiques ou morales, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
Le ministère de la défense nationale exerce le contrôle des activités citées ci-dessus, conformément aux dispositions des articles 38, 39, 41, 42 et 44 ci-dessous et des textes pris pour leur application.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 8. — .................. (sans changement).......................
Toutefois, il peut autoriser l’exercice, à titre professionnel, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériels, armes, munitions et éléments visés à l’alinéa précédent par de tierces personnes physiques ou morales, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les conditions énoncées aux sections 1 et 2 du présent chapitre. ...................... (le reste sans changement) ....................”.
