Décret exécutif n° 98-96 · ج.ر عدد 17 لسنة 1998 معدَّل

Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

CHAPITRE V — PORT ET TRANSPORT › Section 1 — Personnes pouvant porter ou transporter des armes et munitions

Article 84

Les conditions de détention et de port des armes et munitions par les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargées d'un service de police sont définies par des règlements pris et/ ou approuvés par les ministres exerçant l'autorité de tutelle sur les administrations concernées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.