Article 78

Toute personne désirant transférer la propriété d'une arme ou de munitions personnelles ainsi que leurs éléments qu'elle est autorisée à détenir doit en faire la déclaration au wali du lieu de domicile.

Ce transfert ne peut s'effectuer qu'au profit d'une personne elle-même régulièrement autorisée à bénéficier de l'acquisition et de la détention d'arme. Cette opération est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, par le chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, dans les conditions et formes prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.