Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention
Article 73
Les autorisations d'acquisition et de détention sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17 Dans ce cas, lesdites autorisations sont restituées sans délai, à l'autorité qui les a délivrées, contre remise d'un récépissé indiquant le délai accordé au titulaire pour se dessaisir de l'arme ou des armes qu'il détient, en effectuer le transfert au profit d'un tiers ou les faire neutraliser par l'application des procédés techniques réglementaires.
