Décret exécutif n° 98-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention
Article 66
L'autorisation visée à l'article précédent est notifiée au titulaire par l'intermédiaire des services qui ont reçu la demande.
En cas de décision de refus d'autorisation, le demandeur reçoit notification de cette décision suivant le même canal. 25 mars 1998
