CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention
Article 64
Les demandes d'autorisation visées à l'article précédent sont déposées contre récépissé :
• auprès des services chargés de la réglementation générale du ministère chargé de l'intérieur, en ce qui concerne les cas définis à l'article 56 ci-dessus;
• auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile ou d'activité, en ce qui concerne les cas définis aux articles 53, 58, 59 et aux alinéas 3°, 4° et 5º de l'article 60 ci-dessus;
• auprès des services concernés du ministère des affaires étrangères pour les membres des corps diplomatique et consulaire, en ce qui concerne le cas cité à l'alinéa 3º de l'article 60 ci-dessus. Les dossiers sont enregistrés et transmis aux services chargés de la réglementation générale du ministère chargé de l'intérieur, revêtus de l'avis motivé des services du ministère des affaires étrangères.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
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“Art. 64. — Les demandes d’autorisation visées à l’article précédent sont déposées contre récépissé :
— ......................... (sans changement) .......................... ;
— auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya du lieu de domicile ou d’activité, en ce qui concerne les cas définis aux articles 53, 56 bis, 58, 59 et aux alinéas 3°, 4° et 5° de l’article 60 ci-dessus ;
— auprès des services concernés du ministère des affaires étrangères pour les membres des corps diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne les cas définis à l’alinéa 2 de l’article 59 et aux alinéas 3°, 4° et 5° de l’article 60 ci-dessus. Les dossiers sont enregistrés et transmis aux services chargés de la réglementation générale du ministère chargé de l’intérieur, revêtus de l’avis motivé des services du ministère des affaires étrangères”.
