CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention
Article 63
L'octroi de l'autorisation d'acquisition et de détention est subordonné à une demande écrite à l'adresse de l'autorité compétente indiquant les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, son adresse ou son siège social, le type d'arme ou des armes qu'il désire acquérir, leur calibre et leur nombre.
La demande d'autorisation doit être appuyée des pièces énumérées ci-après :
1) Pour les autorisations visées à l'article 53 ci-dessus:
• une note ou tout autre document certifiant que les agents de l'administration publique concernée sont exposés à des risques d'agression dans l'exercice de leurs fonctions;
• indication de l'adresse de l'administration publique concernée ou de l'établissement qui en relève;
• un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation.
2) Pour les autorisations visées à l'article 56 ci-dessus :
• une copie certifiée conforme de la décision portant agrément de la société sportive de tir;
• indication de l'adresse de la société sportive de tir;
• une déclaration indiquant la ou les spécialité(s) de tir et le nombre des membres inscrits;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois pour l'ensemble des membres inscrits et des autres personnes constituant la société sportive de tir;
• un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation.
3) Pour les autorisations visées à l'article 58 ci-dessus :
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers;
• une attestation de résidence;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
• une copie certifiée conforme de la décision portant agrément de l'activité exercée;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15
• un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'armes;
• quatre (4) photos d'identité.
4) Pour les autorisations visées à l'article 59 ci-dessus :
a) Pour les personnes physiques :
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers;
• une attestation de résidence;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
• un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation;
• un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme;
• quatre (4) photos d'identité.
b) Pour les personnes morales :
• une justification de la nationalité;
• indication de l'adresse du musée;
• un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation.
5) Pour les autorisations visées à l'article 60 ci-dessus :
a) Pour les autorisations visées à l'alinéa 3º;
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers;
• une attestation de résidence;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
• un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme;
• quatre (4) photos d'identité.
Pour les membres des corps diplomatique et consulaire dûment accrédités en Algérie, seules sont exigibles une copie certifiée conforme de la pièce justifiant de leur qualité, accompagnée d'un formulaire de demande fourni par les services du ministère des affaires étrangères, dûment rempli et signé par le postulant, et de quatre (4) photos d'identité.
b) Pour les autorisations visées aux alinéas 4º et 5°:
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers;
• une attestation de résidence;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois;
• un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme;
• quatre (4) photos d'identité.
• pour les mineurs de moins de seize (16) ans, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale, dûment légalisée.
Pour les membres des corps diplomatique et consulaire dûment accrédités en Algérie, seules sont exigibles une copie certifiée conforme de la pièce justifiant de leur qualité, accompagnée d'un formulaire de demande fourni par les services du ministère des affaires étrangères, dûment rempli et signé par le postulant, et de quatre (4) photos d'identité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 63. — La demande des autorisations d’acquisition et de détention, formulée selon le modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 136 ci-dessous, est adressée à l’autorité compétente.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1) ............................. (sans changement) .......................
2) pour les autorisations visées aux articles 56 et 56 bis ci-dessus :
— une copie certifiée conforme du récépissé d’enregistrement de la société sportive de tir ou de la structure d’organisation, d’animation et de loisirs ;
— l’indication de l’adresse de la société sportive de tir ou de la structure d’organisation, d’animation et de loisirs ;
— une déclaration indiquant la ou les spécialité(s) sportive(s) et le nombre de membres inscrits ;
— un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois pour l’ensemble des membres inscrits et des autres personnes constituant la société sportive de tir ou la structure d’organisation, d’animation et de loisirs ;
— ..................... (sans changement) ...............................
3) ....................... (sans changement) ..............................
4) pour les autorisations visées à l’article 59 ci-dessus :
a) pour les personnes physiques :
— une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
— une attestation de résidence ;
— un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
— un certificat médical attestant que le postulant n’est pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention d’arme ;
— quatre (4) photos d’identité.
Pour les membres des corps diplomatiques et consulaires dûment accrédités en Algérie, seuls sont exigibles une copie certifiée conforme de la pièce justifiant de leur qualité, accompagnée d’un formulaire de demande fourni par les services du ministère des affaires étrangères, dûment rempli et signé par le postulant et de quatre (4) photos d’identité.
b) ......................... (sans changement) .............................
5) pour les autorisations visées à l’article 60 ci-dessus :
a) ........................... (sans changement) ...........................
b) Pour les autorisations visées aux alinéas 4° et 5° :
— points 1 à 5 : ................... (sans changement).......... ;
— pour les mineurs âgés de seize (16) ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l’autorité parentale, dûment légalisée. ...................... (le reste sans changement) ......................”
