CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention
Article 62
Hormis les autorisations visées aux articles 54, 55, 57 et aux alinéas 1º et 2º de l'article 60 ci-dessus qui sont soumises aux procédures prescrites par les règlements y afférents, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions sont délivrées suivant les conditions et modalités fixées ci-après.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
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“Art. 62. — Hormis les autorisations visées aux articles 54, 54 bis, 55, 57 et aux alinéas 1° et 2° de l’article 60 ci-dessus qui sont soumises aux procédures prescrites par les règlements y afférents, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions sont délivrées suivant les conditions et modalités fixées ci-après”.
