CHAPITRE IV — ACQUISITION ET DETENTION › Section 1 — Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des armes et munitions
Article 57
Peuvent être autorisées à acquérir et détenir les armes, éléments d'arme et munitions des lère et 4ème catégories, dans les conditions et formes fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie, les entreprises qui testent ces armes ou qui se livrent à des essais de résistance à l'aide de ces armes sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent.
Ces entreprises remettent, sous leur responsabilité, les armes et munitions acquises aux agents qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Pour pouvoir exercer ces missions, ces agents doivent être préalablement agréés par le wali territorialement compétent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-304 (ج.ر عدد 60 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 57. — Peuvent être autorisées à acquérir et détenir les armes, éléments d’arme et munitions des 1ère et 4ème catégories, dans les conditions et formes fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés respectivement, de l’intérieur et de l’industrie, les entreprises qui se livrent à des essais de résistance de matériaux, à l’aide de ces armes, sur des produits ou matériels qu’elles fabriquent”.
